Réforme des retraites : après le rejet des motions de censure, que contient le texte définitivement adopté

Ce lundi 20 mars, après le rejet des deux motions de censure déposées contre le gouvernement qui a fait passé en force sa réforme des retraites, celle-ci est donc définitivement adoptée, dans sa version arrêtée lors de la commission mixte paritaire. Voici donc un rappel de ce que contient ce texte.

C’est déormais acté. Le projet de loi de réforme des retraites a été définitivement adopté ce lundi 20 mars, après le rejet des deux motions de censure déposées après le passage en force par le 49.3 du texte.

La version définitive est donc celle adoptée lors de la commission mixte paritaire (CMP), composée de sept députés et sept sénateurs, qui était parvenue mercredi 15 mars à un accord sur une version commune du projet de loi réformant le système de retraites en France. 

Cet accord, obtenu avec 10 voix pour et 4 contre, avait été définitivement voté au Sénat avant d’être présenté à l’Assemblée Nationale, où Elisabeth Borne a dégainé le 49.3 pour faire passer le texte sans vote. Désormais officiellement adopté, on fait le point sur les principales mesures qu’il contient.

L’essentiel de la réforme des retraites en une infographie. MIDI LIBRE – S.W.

Report de l’âge légal de départ à 64 ans 

La CMP a en effet confirmé l’article 7 du projet de loi. Ce dernier, au cœur de la réforme, permet de repousser l’âge légal de départ de 62 à 64 ans, à raison d’un trimestre par génération. 

Les personnes nées à partir du 1er septembre 1961 seront les premières concernées par la réforme, et pourront prétendre à un départ à la retraite à compter de 62 ans et trois mois, rappelle Franceinfo. En 2030, l’âge légal atteindra ainsi 64 ans.

Dispositif carrières longues étendu

Le dispositif « carrières longues » a été étendu. Ce dernier permet aux salariés et aux fonctionnaires qui ont commencé à travailler tôt de prendre leur retraite en avance. En commission, un compromis a en effet été trouvé sur les 43 années de cotisation pour les carrières longues.

Mais, comme le rappelle BFMTV, certains devront toujours cotiser un peu plus longtemps, selon leur âge de début de carrière et leur jour de naissance, puisqu’il faudra toujours avoir cotisé 4 ou 5 trimestres avant l’âge anticipé pour bénéficier de ce dispositif.

« CDI seniors »

Le Sénat a en effet introduit ce dispositif contre l’avis du gouvernement. 

Cet amendement proposé par Les Républicains vise à valoriser l’emploi des seniors pour que l’allongement de la vie professionnelle puisse fonctionner dans les faits. Opposés à cette mesure, le gouvernement et la gauche n’ont rien pu faire, puisqu’elle a été adoptée avec 202 voix contre 123.

Index senior

L’outil va obliger les employeurs des entreprises de plus de 300 salariés à rassembler et rendre publiques des données précises sur les plus de 55 ans qu’ils comptent dans leurs effectifs. 

Surcote pour les mères de famille

Une disposition en faveur des mères de famille a également été retenue : une surcote de pension allant jusqu’à 5 % pour les femmes qui dépasseront les 43 annuités de cotisation requises, sous l’effet des trimestres maternité et éducation des enfants. 

Suppression de certains régimes spéciaux

L’article 1 qui met fin aux régimes spéciaux d’EDF, des gaziers de France, de la RATP, des clercs de notaire, de la Banque de France ou encore des membres du Conseil économique, social et environnemental (Cese) a été voté par la commission mixte paritaire. Comme l’explique BFMTV, concernera uniquement les nouveaux entrants, comme le prévoit la « clause du grand-père ».

Pension minimale

Le texte prévoit bel et bien la revalorisation de la pension minimale des retraités avec une carrière complète à temps plein à au moins 85 % du smic net, soit près de 1 200 euros brut à compter du 1er septembre.

Pénibilité

L’accès au compte professionnel de prévention (C2P) sera ainsi à de nouveaux salariés, afin de permettre aux travailleurs exerçant des métiers reconnus comme « pénibles » de cumuler des points pour pouvoir notamment accéder à un départ anticipé à la retraite. Ce compte permettra de financer un congé de reconversion, afin de changer de métier en cours de carrière.

Un « fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle », doté d’un milliard d’euros sur la durée du quinquennat, est également créé. Il permettra d’aider à financer des actions de prévention et de reconversion pour les salariés exposés à ces risques, détaille Franceinfo.

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