Alors que l’opposition dénonce un « mépris » et un « déni de démocratie » face au recours du gouvernement d’actionner l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, le ministre du travail, Olivier Dussopt, a affirmé dans Le Journal du dimanche (JDD), dimanche 19 mars, que l’examen des deux motions de censure présentées lundi 20 mars serait synonyme de vote.
« Nous avons constaté que les garanties n’étaient pas suffisantes pour que ce texte soit adopté », a-t-il justifié, après que l’exécutif a décidé de ne pas soumettre le texte à l’Assemblée nationale. Puis il a ajouté :
« Cela étant, il y aura un vote à l’Assemblée avec l’examen des motions de censure. »
Un argument déjà avancé par la première ministre, Elisabeth Borne, lorsqu’elle a annoncé, le 16 mars devant les députés, l’usage du 49.3 : « Dans quelques jours (…), à l’engagement de la responsabilité du gouvernement répondront une ou plusieurs motions de censure. Un vote aura donc bien lieu, comme il se doit, et c’est donc la démocratie parlementaire qui aura le dernier mot. »
POURQUOI C’EST TROMPEUR
Le gouvernement amplifie la réalité quand il affirme que le vote des deux motions de censure reviendrait à voter sur le texte à l’Assemblée nationale. Pour rappel, les députés n’ont pas eu le temps de voter le texte en première lecture, ni même d’examiner l’article 7 sur l’allongement de l’âge légal de départ à 64 ans.
Contrairement à ce que suggèrent Mme Borne et son ministre du travail, le vote sur des motions de censure ne porte pas directement sur le texte, mais bien sur la volonté ou non de maintenir le gouvernement actuel en place. « Utiliser l’article 49.3, c’est déplacer le débat. Le débat n’est plus pour ou contre le texte, le débat est pour ou contre le gouvernement », explique sur Franceinfo le constitutionnaliste Dominique Rousseau. Et de souligner : « Il y aura un vote, mais pas sur la loi sur les retraites. Il y aura un vote pour ou contre le maintien en place du gouvernement. »
De surcroît, les votes ne sont pas décomptés tout à fait de la même manière pour une motion de censure que pour un vote ordinaire :
- pour un vote ordinaire, les députés votent pour ou contre, ou s’abstiennent. Le texte est voté si les voix pour sont supérieures aux voix contre, quel que soit le nombre de (non) votants ;
- l’adoption d’une motion de censure est plus difficile car seules les voix en faveur de cette dernière sont comptabilisées. Les abstentions étant, de fait, considérées comme des voix contre la motion, il faut qu’une majorité absolue de députés – 287 voix actuellement – votent en faveur de la motion pour que le gouvernement soit renversé.
