Pouvoir d’achat : le gouvernement met la priorité sur le partage de la valeur dans les entreprises

Le ministre du travail, Olivier Dussopt, à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), mercredi 24 mai 2023.

Améliorer le pouvoir d’achat des Français en ces temps d’inflation record et en profiter pour tourner la page des retraites. Tout en prouvant que le dialogue social fonctionne encore. Le projet de loi sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise, présenté, mercredi 24 mai, en conseil des ministres, revêt plusieurs enjeux importants pour l’exécutif.

L’objectif du gouvernement était d’abord de retranscrire fidèlement l’accord national interprofessionnel (ANI), signé, le 10 février, par les organisations patronales et syndicales, à l’exception de la CGT. Le texte, qui sera examiné en séance publique, à l’Assemblée nationale, à partir du 26 juin, comprend quinze articles qui reprennent en grande partie l’accord visant à généraliser les dispositifs de partage de la valeur.

Si le texte était adopté, les entreprises de 11 à 49 salariés devront instaurer un mécanisme « légal de partage de la valeur » (participation, intéressement mais aussi prime de partage de la valeur), si elles dégagent, durant trois années d’affilée, un bénéfice significatif, au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires. S’agissant des entreprises d’au moins 50 salariés, des discussions devront s’ouvrir, afin de « mieux prendre en compte les résultats exceptionnels » réalisés en France.

« Ajustements limités »

L’exécutif a toutefois procédé à quelques ajustements par rapport à l’ANI. Alors que le texte prévoyait initialement de soumettre la définition du bénéfice exceptionnel à l’appréciation de l’employeur, elle sera finalement renvoyée à la négociation collective d’entreprise. Un changement qui intervient après l’examen du texte par le Conseil d’Etat, en mai, mais auquel les partenaires sociaux ont été associés.

Selon le ministère du travail, le dispositif pourrait être davantage sécurisé lors des débats parlementaires, encore une fois en accord par les partenaires sociaux. Le Conseil d’Etat a également estimé que la prime de partage de la valeur versée aux salariés rémunérés moins de trois fois le smic dans les entreprises de moins de 50 salariés, exonérée de cotisations fiscales et sociales et pas soumise à l’impôt sur le revenu, pourrait être déclarée inconstitutionnelle pour rupture d’égalité.

Le texte pourrait également encore évoluer à l’issue des débats dans l’Hémicycle. « Les ajustements seront très limités de notre côté », prévient le député (Renaissance) de Saône-et-Loire et futur rapporteur du texte, Louis Margueritte. Ce dernier souhaite notamment avancer d’un an la mise en place de l’accord dans les entreprises de 11 à 49 salariés. En cas d’amendements, le ministre du travail, Olivier Dussopt, a rappelé que l’avis du gouvernement sera « toujours appuyé sur un consensus des organisations signataires pour respecter » l’ANI.

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