La proposition de loi 1175 visant à « améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels », portée par le député Frédéric Valletoux (Horizons) et soutenue par la majorité présidentielle (Renaissance), sera présentée au cours de la semaine du 12 juin à l’Assemblée nationale, selon Egora.fr, un site d’informations professionnelles.
Cette loi vise notamment à « responsabiliser » les professionnels de santé dans l’application des politiques d’intérêt général, comme la permanence des soins, la prévention et l’équilibre de l’offre de soins territoriale. Elle portera le coup de grâce de l’administratif à la médecine libérale.
On aurait pu croire, en lisant la présentation du projet de loi, à une miraculeuse prise de conscience du politique sur le « fonctionnement de notre système de santé complexe, suradministré et historiquement trop centralisé ».
Deux étages administratifs supplémentaires
On se prenait à espérer qu’on acterait l’échec des agences régionales de santé (ARS), tétanisées pendant la crise due au Covid-19, incapables d’organiser l’offre de soins de façon pragmatique depuis leurs tableaux Excel. Elles qui devaient « coordonner les activités, réguler, orienter et organiser l’offre de services en santé ».
On rêvait d’une gouvernance décidée par et pour les professionnels de santé en fonction des besoins de chaque territoire. On aurait redonné ses compétences au préfet, et l’expertise ainsi que les moyens aux soignants. Que nenni ! C’est d’ailleurs M. Valletoux qui le dit dans un entretien accordé à Egora le 10 mai : « Ce n’est pas cette proposition de loi qui va supprimer le trop de bureaucratie ou qui va valider une demande de meilleure reconnaissance financière de l’acte. »
En effet, c’est même tout le contraire : nous n’aurons pas un, mais deux étages administratifs supplémentaires, selon l’article 1 de la proposition de loi : le conseil territorial de santé, au sein duquel les soignants seront minoritaires, si utile que personne n’en a entendu parler depuis sa création en 2016 par l’ARS ! Puis, les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) : associations financées sur objectifs par l’Assurance-maladie, exclusivement consacrées à la coordination : pas un centime pour le soin !
Pire encore, l’article 1 entérine le concept de « responsabilité collective ». Les soignants seront donc « responsables » de l’état de santé de la population, de la permanence et de la continuité des soins, et de la répartition de l’offre de soins sur le territoire.
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