L’article 40 est utilisé par la majorité pour tenter d’invalider la proposition de loi visant à rétablir l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans.
Après l’article 49.3, l’article 47.1 utilisé à l’Assemblée pour limiter la durée des débats, l’article 38 utilisé au Sénat pour finir l’examen du texte dans les temps, voici venu le temps des articles 40 et 89.4… La réforme des retraites est ainsi une vaste formation en droit constitutionnel.
De quoi s’agit-il ? L’article 40 de la Constitution indique que : « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. » Le groupe Liot, dans son projet, a prévu de compenser la perte des recettes provoquée par le retour à l’âge de départ à la retraite à 62 ans par un surplus de taxe sur le tabac, mais l’argument paraît trop léger pour l’exécutif.
C’est là qu’entre en jeu l’article 89 du règlement de l’Assemblée en vertu duquel l’appréciation de l’équilibre financier est confiée au bureau de l’Assemblée, ou à une délégation du bureau. Or lorsque la proposition Liot a été déposée le 25 avril, le bureau, présidé par Yaël Braun-Pivet l’a jugée recevable.
Mais, mardi 23 mai, la majorité s’est saisie de l’alinéa 4 de l’article 89 qui permet à tout député de questionner la recevabilité d’un texte de loi. Celle-ci est alors « appréciée par le président ou le rapporteur général de la commission des finances » c’est-à-dire l’Insoumis Eric Coquerel ou le député Renaissance Jean-René Cazeneuve. Problème, si les deux sont saisis et donnent un avis contraire personne ne sait qui doit être amené à trancher. Hier, seul Eric Coquerel avait été saisi, mais Jean-René Cazeneuve pourrait l’être dans les prochains jours.
