En dépit de la peine liée à la disparition d’un parent, les héritiers ne doivent pas tarder à prendre rendez-vous chez un notaire, afin d’ouvrir la succession. Cet officier ministériel est, en effet, le seul habilité à établir différents actes officiels.
Il doit répertorier, par le biais d’un inventaire, tous les éléments constituant le patrimoine du défunt, s’informer des éventuelles dispositions prises par ce dernier (testaments, legs, donations), et faire le point sur les dettes en cours. Il doit également s’assurer que tous les héritiers sont bien identifiés.
Ces informations seront utiles pour reconstituer l’état du patrimoine de la personne morte et déterminer la part de chacun sur la base des règles de la réserve héréditaire et de la quotité disponible.
Respecter le calendrier
Le notaire se charge aussi de remplir la déclaration fiscale de succession afin que les héritiers règlent le montant des droits. Concernant ce paiement, le calendrier est plutôt strict. « La déclaration doit être déposée et réglée au service des impôts du domicile du défunt au plus tard le dernier jour du sixième mois du lendemain du décès, avec une tolérance de fin de mois », précise Boris Vienne, notaire à Cornebarrieu (Haute-Garonne). A noter : si le décès s’est produit à l’étranger, le délai est allongé et passe à douze mois.
Une chose est sûre : « Les héritiers doivent décider assez vite s’ils vendent ou pas le(s) bien(s) immobilier(s), surtout s’ils ont besoin de cette cession pour s’acquitter des droits de succession », précise Murielle Gamet, notaire à l’étude Cheuvreux (Paris). Si le délai de six ou douze mois n’est pas respecté – pour cause de mésentente au sein de la fratrie, par exemple –, les héritiers s’exposent à des pénalités fiscales équivalant à 0,20 % des droits dus par mois de retard. Au-delà d’un an, cette sanction financière monte à 10 %. « Et il y a de fortes chances qu’avec la récente poussée inflationniste ces pénalités soient relevées », explique Boris Vienne.
L’intervention du notaire s’avère aussi nécessaire pour rédiger un acte de notoriété. Obligatoire dès que la succession est supérieure ou égale à 5 000 euros, ce document prouve la qualité d’un héritier vis-à-vis de tiers et permet d’effectuer les démarches administratives auprès des banques, des assurances et autres organismes. Cet acte est facturé autour de 200 euros, plus 25 euros de droits d’enregistrement à verser au Trésor public.
« Un acte de partage n’est pas obligatoire, mais nécessaire si l’un des héritiers décide de conserver la propriété exclusive d’un bien immobilier. Ce document établit la nouvelle identité du propriétaire, moyennant le versement aux cohéritiers de la valeur de la part appelée “soulte” », précise Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris. Ce partage entraîne le paiement de droits d’enregistrement à hauteur de 2,5 % de l’actif net partagé, plus 0,1 % au titre de la contribution de sécurité immobilière.
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