Les responsables du Medef et de la CPME (Confédération des petites et moyennes entreprises) ont dénoncé mardi un possible nouvel étalement dans le temps de la suppression d’un impôt de production, le Medef s’inquiétant de la « fiabilité de la parole de l’Etat ». La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a été réduite de moitié cette année et devait être complètement supprimée en 2024. Mais selon une information du journal Les Echos, non confirmée par le gouvernement, la suppression de la seconde moitié pourrait être étalée sur quatre ans.
« Je n’ai pas eu de propos définitifs de Bercy et singulièrement [du ministre de l’économie] Bruno Le Maire mais, clairement, un étalement de cette suppression jusqu’à quatre ans est à l’étude », a déclaré à l’Agence France-Presse le président du Medef, Patrick Martin, à un mois de la présentation par le gouvernement de son projet de budget pour 2024.
« Ça nous pose d’abord un problème de principe, qui est celui de la fiabilité de la parole de l’Etat », explique le président de la première organisation patronale française, alors que la suppression de cet impôt était initialement promise pour 2023. Il relève aussi que la trajectoire de baisse d’impôts était déjà « intégrée par les entreprises, prioritairement par les entreprises industrielles ».
« Sur les 4,5 milliards d’euros de CVAE qui restent à supprimer, il y en a 25 % à peu près qui bénéficieraient à l’industrie », constate Patrick Martin, alors que le gouvernement a fait de la réindustrialisation de la France une priorité. Le président du Medef note encore que les entreprises sont mises « sous pression, y compris par l’Etat lui-même pour investir massivement, notamment sur la décarbonation », dans un contexte de ralentissement économique.
Une piste ni confirmée ni infirmée
Jean-Eudes du Mesnil du Buisson, secrétaire général de la CPME, a estimé lui aussi sur BFM Business que « quand un engagement est pris et annoncé, il est impératif qu’il soit respecté ». Pour lui, le président Emmanuel Macron, qui avait « tenu parole (…) contre vents et marées » sur les baisses d’impôts de production depuis son élection, donne dans cette affaire « le sentiment que finalement, il est en train de changer de cap et de pied ».
« On demande énormément d’efforts aux chefs d’entreprise » et ils « ne comprendraient pas qu’on ne demande pas d’effort à la fonction publique », a-t-il ajouté. Il a mis en garde sur les risques pesant sur les investissements et la croissance en cas de report de la suppression totale de la CVAE.
Dans une interview à L’Opinion, le député Renaissance Jean-René Cazeneuve, rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, s’est voulu rassurant pour le patronat, sans confirmer ni infirmer un étalement de la suppression sur quatre ans. « C’est une piste envisagée parmi d’autres et les arbitrages ne sont pas rendus » a-t-il dit, ajoutant : « La promesse du président de la République sera tenue. Le plus tôt sera le mieux. »
Le président du Medef relève par ailleurs que le gouvernement veut utiliser les excédents présents et à venir de l’assurance chômage (Unédic) pour financer France Travail, qui doit remplacer Pôle emploi en 2024, et l’agence France compétences. Pour lui, ces excédents pourraient « être fléchés vers une réduction des cotisations pour l’assurance chômage » que « dorénavant les entreprises sont seules à acquitter ».
The Employers’ Union Proactively Opposes the Potential Phased Elimination of a Production Tax
In recent discussions surrounding tax reforms, there has been a proposal to phase out a production tax that has been in place for several years. However, the Employers’ Union is taking a proactive stance against this potential elimination, citing various reasons why it would be detrimental to the economy and businesses across the country.
The production tax, which is levied on goods and services produced within the country, has played a crucial role in generating revenue for the government and supporting various public services. By eliminating this tax, the government would be forced to find alternative sources of revenue or make significant budget cuts, potentially impacting essential services such as healthcare, education, and infrastructure development.
One of the primary concerns raised by the Employers’ Union is the potential impact on job creation and economic growth. The production tax provides a stable source of revenue for the government, which can be reinvested in various sectors to stimulate economic activity. By eliminating this tax, there is a risk of reduced government spending, which could lead to job losses and a slowdown in economic growth.
Furthermore, the production tax serves as a mechanism to level the playing field for businesses operating within the country. By imposing a tax on domestically produced goods and services, it prevents unfair competition from imports that may benefit from lower production costs or different tax regimes in their home countries. Eliminating this tax would remove this protective measure, potentially putting domestic businesses at a disadvantage and leading to market distortions.
The Employers’ Union also argues that the phased elimination of the production tax could have unintended consequences for small and medium-sized enterprises (SMEs). These businesses often operate on tight profit margins and rely on government support to thrive. The removal of this tax could disproportionately impact SMEs, making it harder for them to compete with larger corporations and potentially leading to closures and job losses.
Additionally, the Employers’ Union highlights the potential loss of revenue that the government would face if the production tax is phased out. This loss could result in increased pressure on other taxes, such as income or sales taxes, to make up for the shortfall. This, in turn, could burden individuals and businesses with higher tax obligations, hindering their ability to invest, expand, and contribute to economic growth.
It is worth noting that the Employers’ Union is not opposed to tax reforms or finding ways to improve the business environment. However, they believe that any changes should be carefully considered and take into account the potential consequences on the economy, job creation, and the competitiveness of domestic businesses.
In conclusion, the Employers’ Union is taking a proactive stance against the potential phased elimination of a production tax. They argue that this tax plays a vital role in generating revenue for the government, supporting essential public services, and ensuring a level playing field for businesses. The union believes that removing this tax could have detrimental effects on job creation, economic growth, and small businesses. As discussions on tax reforms continue, it is essential to consider these concerns and find a balanced approach that supports both businesses and the overall economy.
