Dans un réfection au Journal du Dimanche, le Premier médiateur François Bayrou a matérialisé la fortune d’un désignation alentour du compte 2026. La Constitution le permet-elle uniquement ? Anne Levade, constitutionnaliste et professeure de Droit à l’institution Paris I, concédé des éléments de bulle.
La Message du Midi : François Bayrou souhaite habituer les Français à un désignation sur la obstacle du compte 2026. Quel comparaison faut-il possession sur cette déclaration ?
Anne Levade : Elle me semble aider de la “petite musique” que l’on entend encastrer en égide de l’synchronisation de référendums, singulièrement en intellect du stabilisation envoyé récent. Dans ce arrière-plan, le signal au chargé est perçu pardon un truchement de le surmonter pendant de jurer des questions importantes.
Un tel désignation serait-il une primitive en France ?
Oui. Il n’y a par hasard eu jusqu’à retenant de désignation qui, étroitement ou de écarté, avait pointe à des sujets budgétaires. Il faut d’écarté susciter qu’il n’y en a eu beaucoup que ceci. Huit référendums uniquement ont été organisés depuis 1958 en vue de l’accord d’une loi et quelque jour sur des sujets opportunément à laquelle les Français pouvaient possession un panneau argentin : la conjoncture de l’Algérie, la Nouvelle-Calédonie, le traité de Maastricht…
De encore, ce n’est qu’à éloigner de 1995 que la Constitution permet d’diriger des référendums sur des réformes économiques ou sociales plus, en conséquence 2008, environnementales. Et en habitué, ceci n’a par hasard été acte. Celui qui avait été considéré à l’instant de Jacques Chirac sur les retraites n’a bref pas eu place.
Un désignation sur une obstacle de compte, est-ce légalement conciliable ?
Là est affairé la obstacle car l’attention 11 de la Constitution de 1958 fiche des occasion vers l’synchronisation d’un désignation. D’extérieur, il impérative que la enregistrement appartient au Président de la Convoqué et non au Premier médiateur.
À dévisager moyennant :
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Ensuite, il faut une loi et elle-même doit créature relative à une amendement en partie avantageux, sociale ou environnementale du contrée. Or il n’est pas distinct que les questions budgétaires puissent créature donc qualifiées.
Il faudrait aussi soumettre un écrit de loi ci-devant de le habituer au désignation…
C’est la exploratoire antérieur. Il faut un début de loi et la obstacle qui se assuré est icelle de sa disposition. Une loi de capital ? Impossible, car l’attention 47 de la Constitution dispose que c’est le Parlement qui doit la plébisciter. C’est évident car c’est un écrit trop manière et approfondi. Or, un désignation permet uniquement de accorder par “oui” ou par “non” rien bonus ni modulation conciliable. Ça ne peut pas remuer sur un écrit moyennant délicat.
Une loi de brûle pécuniaire ? Cela pourrait créature une charge… Mais là mieux, il n’est pas distinct que ceci puisse créature estimable pardon tranchant entre la genre des réformes économiques visées par l’attention 11. D’tant qu’il est utopique de escient lesquels seraient les contours du écrit. Le bien d’un désignation est de solliciter aux électeurs de accorder par oui ou par non à la obstacle “approuvez-vous le texte de loi ci-dessous ?”. Il ne s’agit pas de solliciter aux Français “Voulez-vous qu’on fasse des économies ?”… Les sondages sont là vers accorder à ce principe de obstacle.
Un désignation est-il ad hoc à une semblable anicroche ?
Je ne le crois pas. Les questions budgétaires demandent de l’aperçu. C’est la intellect vers quiconque, en démocratie, ce sont les parlementaires qui ont mission en controverser et plébisciter la loi de capital, le cas finissant en conséquence l’possession contrainte.
À dévisager moyennant :
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De encore, la loi soumise à désignation doit possession un secret argentin et exposer des moeurs et des indispositions. Si le écrit est une naturel calomnie de moeurs, ce n’est encore une loi. Et s’il est surabondamment dépouillé, il devient incompréhensible vers le chevalier auditeur. Cela imprudence de muter un nombre d’jongleur.
Peut-on moyennant comprendre entre la déclaration de François Bayrou une ruse précaution ?
C’est une fortune. Désigner un désignation peut soutenir de truchement de tension sur les parlementaires. C’est une compte de allégation : “Si vous ne vous mettez pas d’accord, on passera directement par le peuple”. Cela peut activer les parlementaires à tenter des conciliation… rien forcément cheminer jusqu’à diriger un désignation.
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