Ce fut une surprise. Le 1er décembre, lors de la niche parlementaire – journée au cours de laquelle l’ordre du jour de l’Assemblée nationale est déterminé par un groupe minoritaire ou d’opposition – du parti Les Républicains (LR), la proposition de loi du député du Lot Aurélien Pradié créant une juridiction spéciale contre les violences intrafamiliales a été adoptée avec les voix de gauche. Le but : faire bouger les choses et mettre la pression sur l’exécutif.
Même si les magistrats et les avocats sont sceptiques, les députés de gauche qui ont voté le texte de leur collègue de droite estiment qu’il fallait le faire malgré ses imperfections. « On avait plein d’amendements qui allaient dans le sens de la création de pôles dédiés. Mais on a dû les retirer face à l’obstruction du gouvernement qui jouait la montre, explique la députée du Bas-Rhin Sandra Regol (EELV). Ce n’est pas satisfaisant de jeter tout ce que l’on avait fait. Mais c’était ça ou pas de texte. »
Car, dans les niches parlementaires, le temps est compté : à minuit tout s’arrête. Mme Regol veut être rassurante : les amendements sacrifiés seront réintégrés en deuxième lecture si la navette parlementaire se poursuit sur ce texte. L’idée est d’être au plus près des besoins et d’appréhender les violences intrafamiliales de manière large, en y intégrant les violences conjugales, sexuelles et sexistes.
Le ministère de la justice nie vigoureusement avoir fait de l’obstruction et préfère défendre la mission parlementaire confiée par la première ministre, Elisabeth Borne, à la députée du Val-d’Oise Emilie Chandler (Renaissance) et à la sénatrice de l’Yonne Dominique Vérien (UDI). Cette mission est chargée de faire des propositions pour améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales.
Bonnes pratiques
« On a décidé de refaire tout le parcours des victimes », pour identifier les étapes-clés, confie Mme Vérien. Cela va de l’accueil au commissariat de police ou en gendarmerie à l’accompagnement par les associations d’aide aux victimes, au passage au tribunal et à la prise en charge des auteurs. Or, à l’heure actuelle, ont-elles observé au gré de leurs premières auditions et déplacements, si des bonnes pratiques existent dans certains tribunaux, avec des expériences intéressantes qui mériteraient d’être répliquées, il n’existe pas, pour l’heure, de « politique coordonnée en matière de violences intrafamiliales à l’échelle du pays ». « Ce qui est mis en place l’est sur la base du volontariat, largement dépendant des chefs de juridiction », estime Mme Vérien.
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