La personne qui fait déménager un gros volume ne peut pas défaire tous ses cartons le jour même, pour vérifier que ses affaires sont en bon état. Pourtant, seuls les dommages qu’elle signale dès la livraison, sur la « lettre de voiture » du transporteur, permettent de « présumer » que ce dernier en est responsable. Pour ceux qu’elle signale ultérieurement, c’est elle qui doit apporter la preuve de cette responsabilité, comme le rappelle l’affaire suivante.
Le 30 janvier 2019, la société Adam Exploitation (qui exerce sous l’enseigne Demeco Déménagements Martin), se charge du déménagement de Mme X. Le soir même, après inspection contradictoire, cette cliente signale, sur la lettre de voiture, les réserves suivantes : « Manque tuyau aspirateur, deux gros abat-jour écrasés, écrin argenterie détérioré (non emballé, trouvé dans le camion), coiffeuse cassée ». La société ne conteste pas être responsable des avaries sur ces cinq objets.
Mais, au fur et à mesure que Mme X déballe ses affaires, elle trouve d’autres objets endommagés, ce qu’elle signale, par courriels des 4 et 8 février 2019, accompagnés de photographies : il s’agit de « deux gros abat-jour écrasés » (encore), d’« assiettes couleur citrouille cassées en deux », d’« assiettes brodées or ébréchées », d’une « coiffeuse de toilette avec un miroir manquant », de « deux petites lampes rose et vert cassées » et d’« une vierge en cire dans un cadre en bois doré ».
Le 9 janvier 2019, elle indique par lettre recommandée qu’au total vingt-neuf objets ont été abîmés. Le transporteur s’étonne qu’elle s’en soit aperçue si tard, alors qu’« il s’agit, pour certains, de meubles volumineux, dont les dommages sont particulièrement apparents et, pour d’autres, de meubles fragiles ou de valeur, dont l’état est généralement vérifié immédiatement ». Il estime que « les dommages supplémentaires peuvent parfaitement être le fait de Mme X ».
Clause abusive
Il lui propose 275 euros, à titre de geste commercial, et 215 euros pour l’indemnisation des cinq premiers objets. Ce qu’elle refuse. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, qu’elle saisit, condamne le déménageur à verser seulement… 215 euros. Si bien qu’elle fait appel.
Le 4 mai 2023, la cour d’appel de Bordeaux rappelle que la société Adam Exploitation est « présumée responsable des dégâts » sur les cinq premiers objets. Mais que pour les suivants, il y a « présomption de livraison conforme ». Elle constate que la cliente établit « la matérialité des dégâts » des cinq objets suivants grâce à des photographies prises au sortir des cartons et au témoignage d’une tierce personne, Mme Z. Et qu’elle apporte ainsi « la preuve » du « lien de causalité » entre les détériorations et la prestation du déménageur, « lequel devra donc en réparer les conséquences ». Elle considère en revanche que ce n’est pas le cas pour les objets suivants.
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