Une entreprise peut-elle remettre un collant du famille prendre de l’ressources sur le comptabilité propre de l’divers, plus qu’il n’a pas de commission à cause le entreprendre ? Telle est la obstacle que M. X, accoutumé de LCL, a soumise au e-mail des lecteurs du Monde.
Le 15 juillet 2021, il questionnaire le abandon d’une « fard » commise par son soeur, en proximité de séparation : le 1er juin 2020, postérieurement possession « piraté » son Livret de progression éternelle et engagé, « laquelle lui-même n’avait pas les codes », lui-même a transféré 11 800 euros sur son comptabilité propre (pendant LCL). Il vient simplement de s’en comprendre, car il « n’utilise pas » ce portée d’rente « destiné aux ouvrages des rejetons ».
Sa questionnaire de abandon, diligent que tardive, s’repéré dans lequel le pause de abrogation de treize salaire examiné par la loi. Le 27 septembre 2021, le chef du corvée accoutumé la rejette cependant, au justifie qu’lui-même ne concerne pas « une fard », pourtant « un querelle propre dans lequel auquel LCL n’a pas penchant à s’ingérer ».
Or, depuis la loi du 13 juillet 1965 montant contravention des régimes conjugaux, qui a capable les femmes à forcer des récapitulations bancaires rien le ralliement de à eux conjoint (articulet 221 du secret poli), le capitaliste doit observer que spécial le administrateur du comptabilité peut entreprendre à des retraits, et ce, même s’il est marié inférieurement le cure de la corps – M. X l’existait en absence de surabondance. Sinon, il est « majeur », pardon l’a publication le prof Philippe Malaurie dans lequel son imprimé Droit des régimes conjugaux (LGDJ, 9e parution, 2023).
Authentification grosse
En privation de ce évidence, la Caisse d’rente avait été somme toute condamnée, le 3 juillet 2001 (99-19.868), à reverser à un conjoint 1 307 040 francs (199 256 euros) prélevés sur variation de la amie de lui-même, qui n’existait « ni administrateur du comptabilité ni munie d’une commission ». La Caisse d’rente prétendait, indûment, que les parts de SICAV Ecureuil déposées sur le compte-titres du conjoint constituaient « des surabondance courants de la corps ».
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