Question à un expert
Je compte investir de l’argent dans des petites et moyennes entreprises, à quelle réduction d’impôt aurai-je droit, 18 % ou 25 % ?
Les personnes physiques peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu quand elles investissent dans des petites et moyennes entreprises (PME) de l’Union européenne. En principe, elle est égale à 18 % du montant des versements.
Le législateur avait cependant décidé d’augmenter ce taux à 25 % pour l’impôt sur le revenu de l’année 2018. Pour les PME, il s’agissait de compenser la disparition d’un autre avantage fiscal, qui était lié à l’ancien impôt de solidarité sur la fortune.
Depuis, cette majoration du taux de 18 % à 25 % a été reconduite chaque année et 2023 ne fait pas exception. Toutefois, l’application de ce taux bonifié est, chaque fois, subordonnée à l’aval de la Commission européenne et à un décret à prendre ensuite par le pouvoir réglementaire français.
Attention, c’est la date d’entrée en vigueur inscrite dans ce décret qui marquera le point de départ des versements ouvrant droit au taux de 25 % : un investissement réalisé début 2023, avant ce décret, ouvrira droit à une réduction d’impôt de 18 % seulement.
Pour l’heure, nous ne savons pas quand interviendra la décision de la Commission européenne. En 2022, elle s’était manifestée le 11 mars, le décret du gouvernement avait été pris le 16 mars, et les investissements avaient été rendus éligibles au taux majoré à compter du 18 mars.
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