Le procès de « l’affaire Théo » s’achève. Les trois magistrats et les six jurés de la cour d’assises de Seine-Saint-Denis vont devoir dire, vendredi 19 janvier, si c’est une infraction ou la malchance qui a fait basculer la vie de Théodore Luhaka le 2 février 2017. Si la rupture du sphincter anal qu’il a subie lors d’un contrôle d’identité ayant dégénéré est la conséquence d’un coup de matraque contraire à la loi, ou celle d’un geste autorisé qui, selon les statistiques des avocats du policier accusé, « aboutit à un bleu dans 999 999 999 cas sur un milliard ».
Sept ans après les faits, l’avocat général Loïc Pageot a requis, jeudi, contre l’auteur du coup de matraque, Marc-Antoine Castelain, « une peine qui pourra paraître dérisoire, mais une condamnation qui soit équitable » : trois ans de prison avec sursis, et cinq ans d’interdiction de porter une arme et d’exercer sur la voie publique – cela vaudrait sans doute radiation de la police nationale à l’intéressé. « S’agit-il d’un regrettable accident ? Non, c’est un geste volontaire, a estimé le représentant de l’accusation. Il n’est pas reproché à Marc-Antoine Castelain d’avoir voulu les dégâts qu’il a causés. Mais il les a provoqués et doit en assumer les conséquences. »
« Ce n’est pas le procès de la police, c’est celui de la violence illégitime, d’autant plus inacceptable qu’elle est commise par des gens qui portent le titre de gardien de la paix », a plaidé Antoine Vey, avocat de Théo Luhaka. « Aujourd’hui, la défense vient vous dire : oui, j’ai commis cet acte, oui, il a broyé la partie civile, mais j’avais le droit de le faire », lui a répondu Thibault de Montbrial, avocat de Marc-Antoine Castelain. Tel est le débat que la cour devra trancher dans le secret de la salle des délibérés : où commence et où s’arrête la violence légitime qu’exerce la police ? De quel côté de la frontière se situe le coup de matraque litigieux ?
« Il ne représentait plus un danger »
La cour devra dire si ce coup était volontaire – ce que la défense reconnaît, donc – et s’il a entraîné une infirmité permanente – ce que la défense conteste en jouant sur les mots, qualifiant l’incontinence aux gaz dont Théo Luhaka souffrira toute sa vie de « séquelles ».
Mais elle devra également, sur demande des avocats de la défense, se prononcer sur deux causes d’irresponsabilité pénale prévues par la loi : « n’est pas pénalement responsable la personne qui agit en état de légitime défense d’autrui » ; « n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires, en l’espèce le fait d’employer la force de manière strictement nécessaire et proportionnée pour permettre l’interpellation d’une personne en rébellion ». Si la cour estime que Marc-Antoine Castelain peut bénéficier de l’une ou de l’autre, alors il faudra l’acquitter.
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